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Conditions générales de vente
 
Amélie LEPAGE - Décoratrice d’intérieur > Conditions générales de vente
 
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part l’entreprise individuelle ID.AL Décoration– Amélie LEPAGE, dont le siège social est au 2 rue Pasteur 35137 PLEUMELEUC, ci-après dénommée « ID.AL Décoration » et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par « ID.AL Décoration », dénommée ci-après « le client ».
 
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ID.AL DECORATION et le client et les conditions applicables dans le cadre des prestations de services proposés par ID.AL DECORATION. TOUT CLIENT D’ID.AL DECORATION RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT DE VALIDER SON DEVIS. LA SIGNATURE DU DEVIS ENTRAINE ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, LA RECONNAISSANCE D'EN AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE ET LA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS D'ACHAT OU D'AUTRES CONDITIONS. ID.AL Décoration se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis par le client.
 
Article 2 : PRESTATIONS
Les prestations proposées par ID.AL Décoration sont celles qui figurent sur le site www.lepage-decoration.fr. ID.AL Décoration se réserve le droit de les modifier à tout moment. Une fois le « Book Déco », la « Planche Tendance » ou la « Visite Conseil », réalisé, celui-ci ne pourra pas opposer à ID.AL Décoration des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’ID.AL Décoration, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Au moment de la remise au client du« Book Déco » ou de la « Planche Tendance », les renseignements fournis sont fiables. Cependant, compte de l’évolution permanente des tendances ou techniques en décoration, ces réponses sont susceptibles d’évoluer postérieurement.
 
Article 3 : VALIDITE DES DEVIS
Sauf stipulation contraire, tous les devis d’ID.AL Décoration ont une durée de validité de 1 mois.
 
Article 4 : PRIXLes prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises.ID.AL Décoration se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans aucun préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la commande.
 
Article 5 : PAIEMENT
5– 1 : Prestations à domicileLe paiement des prestations à domicile s’effectue par chèque à l’ordre d’Amélie LEPAGE – ID.AL et selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30 % à la commande (lors du premier rendez-vous) 70 % à la remise du (ou des) book(s) déco.
5 – 2 : Chèques cadeauxLe paiement des chèques cadeaux s’effectue par chèque à l’ordre d’Amélie LEPAGE ID.AL Décoration. Toutes ces prestations sont payables dans leur intégralité et d’avance.
 
Article 6 : RETRACTATION
Prestations à domicile : à compter de la date de la commande (ou à la signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès d’ID.AL Décoration. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à ID.AL Décoration, dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Amélie LEPAGE ID.AL Décoration, 2 rue Pasteur 35137 PLEUMELEUC. Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre ID.AL Décoration et le Client avant la fin du délai susmentionné de sept jours.
 
Article 7 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord d’ID.AL Décoration. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
 
Article 8 : AIRE GEOGRAPHIQUE
Prestations à domicile : Les frais de déplacement à domicile sont compris pour un rayon de 30 km de Pleumeleuc. Sinon, sera ajouté 0,50 € par kilomètre supplémentaire.
 
Article 9 : DELAI D’EXECUTION DE LA COMMANDE
Prestations à domicile : Le délai d’exécution des prestations à domicile sera précisé lors du premier rendez-vous.ID.AL Décoration s’engage à faire son possible pour respecter le délai d’exécution de la prestation. Ce délai est donné à titre indicatif et tout éventuel dépassement ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
 
Article 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité d'ID.AL Décoration ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.Les prestations d’ID.AL Décoration n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers.Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de ID.AL Décoration.
 
Article 11 : DROIT D’UTILISATION
Le client autorise ID.AL Décoration via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation d’ID.AL Décoration à des fins promotionnelles. ID.AL Décoration pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports (magazine, TV…) existants et à venir.Le client consent à ce qu’ID.AL Décoration fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos et des « Books Déco » ou« Planche Tendance » proposés.. Dans le cas contraire, il notifie sa volonté de ne pas autoriser la publication de ses photos et des « Books Déco » ou « Planche Tendance ».
 
Article 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. ID.AL Décoration se réserve le droit de collecter des informations sur les clients et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ID.AL Décoration. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
 
Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site d’ID.AL Décoration sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ID.AL Décoration.Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ID.AL Décoration.
 
Article 14 : ASSURANCE
ID.AL Décoration a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande.
 
Article 15 : ARCHIVAGE – PREUVE
ID.AL Décoration archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’ID.AL Décoration seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Article 16 : REGLEMENT DES LITIGES                                                                                                                   
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.